Un nouveau code, porté par l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du Code des relations entre le public et l'administration, est entré en vigueur le 1er janvier 2016. Le Code des relations entre le public et l'administration rassemble dans une même codification des textes généraux mais épars, dans lesquels de nombreuses dispositions permettent l'usage des technologies de l'information et de la communication dans le dialogue avec l'administration. Sur ce point, le texte fondamental était, jusqu'ici, l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives pour la plus grande partie intégré au nouveau code.

Numéro : n°5

Date de publication : 8 Février 2016

Domaine : Administration - Action administrative (AD1)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français