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Rapport

H 0 Avis du Conseil Economique Social et Environnemental Régional de La Réunion sur l'exercice du droit régional à l'expérimentation (article 72 alinéa 4 de la Constitution)

Le droit à l'expérimentation, que la Région Réunion se propose de porter devant le Gouvernement, intervient sur 3 volets spécifiques : la fiscalité, un schéma régional de développement adapté, un pouvoir de coopération régionale autonome. À travers la mise en oeuvre de cette disposition constitutionnelle, le Conseil régional affirme sa volonté de participer à la construction d’un nouveau modèle de développement économique et social ancré sur les réalités locales, et ainsi de faire reconnaître les spécificités territoriales de La Réunion.

Date de publication : 26 avril 2016

Domaine : Administration - Collectivité locale (AD2)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Saint-Denis

Localisation : Version numérique

Nature du document : Avis

Langue : français

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