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Article

H 0 Loi travail : le texte confirme l'application du code du travail national à Mayotte dés 2018

H

Boscher Samuel

France Mayotte matin

19 août 2016

2 p.

A6952-QJ3

DROIT DU TRAVAIL ; MAYOTTE ; APPLICATION DU DROIT ; CODE DU TRAVAIL

La préfecture de Mayotte fait le point sur la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dite loi « travail » publiée au Journal officiel du 9 août 2016 et son application à Mayotte.
Texte : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000032983213

Communiqué de presse de la préfecture de Mayotte : http://www.mayotte.pref.gouv.fr/Actualites/Communiques-de-presse/Communique-de-presse/Evolution-du-code-du-travail-applicable-a-Mayotte

Numéro : n°1372

Date de publication : 19 août 2016

Domaine : Questions juridiques - Droit privé (QJ3)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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