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Question minist.

H 0 Question au Gouvernement : Plans de convergence

Dans le cadre du projet de loi e programmation sur l’égalité réelle outre-mer, les plans de convergence prévus par la loi et que l’État doit co-construire avec les collectivités constituent indéniablement de bons outils. Dès lors, cependant, que la réduction des écarts de développement est une priorité pour la nation, ces plans de convergence doivent comporter une obligation de résultat. Sans ce corollaire, cette priorité n’est qu’une incantation. Madame la ministre, les plans de convergence prévus par la loi seront-ils donc contraignants ?

Date de publication : 4 octobre 2016

Domaine : Economie générale - Politique économique (EG6)

Niveau d'autorisation : Public

Type question : Question orale

Date de la question : 04/10/2016

Auteur réponse : Mme Ericka Bareigts, ministre des outre-mer

Localisation : Version numérique

Parlement : Assemblée nationale

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