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Doc. parlementaire

H 0 Rapport fait au nom au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional [n°51]

La présente proposition de loi poursuit un double objectif : renforcer la capacité des territoires ultramarins relevant de l’article 73 de la Constitution (départements et régions d’outre-mer et les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ) de bénéficier d’outils renforcés et
étendus en matière de coopération régionale et leur permettre de résoudre les difficultés rencontrées dans leur politique d’intégration régionale.Cette proposition de loi apporte ainsi les adaptations nécessaires sans toutefois porter atteinte aux prérogatives de l’État pour assurer la cohérence de l’action diplomatique menée par les différents acteurs qui y concourent . Dossier législatif : http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl15-497.html

Numéro : n°51

Date de publication : 19 octobre 2016

Domaine : Questions internationales - Politique internationale (QI3)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Paris

Localisation : Version numérique

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