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Article

H 0 Fascicule 4 : Application de la loi en Polynésie française

H

Moyrand Alain

Jurisclasseur Civil Code

15 Novembre 2010

60 p.

A7063-QJ9

DROIT D'OUTRE MER ; POLYNESIE FRANCAISE ; APPLICATION DU DROIT ; LOI DU PAYS ; REPARTITION DES COMPETENCES

La Polynésie française peut adopter des "lois du pays" dans le domaine matériellement législatif. Les lois empiétant sur le domaine de compétence de la Polynésie française peuvent être déclassées par le Conseil constitutionnel.

Date de publication : 15 Novembre 2010

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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