H Réforme du droit des étrangers : les décrets d'application sont parus
Actualité juridique - Droit administratif
7 novembre 2016
1 p.
A7084-QJ7
DROIT DES ETRANGERS ; IMMIGRATION CLANDESTINE ; CONDITION D'ENTREE ET DE SEJOUR ; IMMIGRATION ; RETENTION ADMINISTRATIVE ; JUSTICE ADMINISTRATIVE
La réforme du droit des étrangers s'est achevée, le 30 octobre, avec la publication au Journal officiel de pas moins de sept décrets et huit arrêtés d'application de la loi du 7 mars 2016.
Numéro : n°37
Date de publication : 7 novembre 2016
Domaine : Questions juridiques - Libertés publiques (QJ7)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique
Langue : français
Voir aussi
-
[Article]
La loi du 7 mars 2016 : le changement en droit des étrangers, c'est maintenant ?
/ Aubin Emmanuel.
Actualité juridique - Droit administratif, 3 avril 2017, n° n°12/2017. - 7 p.
-
[Texte officiel]
Arrêté du 21 février 2017 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2011 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon
/ Molina Pierre-Antoine ; Rousseau Alain.
Journal officiel de la République française - Lois et Décrets, 1 mars 2017 , n° n°51
-
[Ouvrage]
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 2016
/ Tchen Vincent.
-Paris : LexisNexis, 2015. - 2085 p.
ISBN 9782711023080
|
DocumentsArticle - Discours - Doc. parlementaire - Dossier - Fiche - Fiche dépôt - Multimédia - Ouvrage - Question minist. - Question parl. - Rapport - Revue - Texte officiel - Webpage |
Pôle de documentation
Direction Generale des Outre-mer 27 rue Oudinot 75 007 Paris F Nous contacter Besoin d'aide ? |
- © Powered by Kentika
- |
- 2021
- |
- Mentions légales