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H 0 L’avis du Conseil d’État sur le projet de loi constitutionnelle autorisant la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires du 30 juillet 2015 : la persistance de la méfiance française à l’égard des langues régionales et minoritaires

Le Conseil d'Etat a rendu un avis défavorable concernant le projet de loi constitutionnelle autorisant la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires le 30 juillet 2015, manifestant une nouvelle fois l'opposition française à l'égard du texte européen.

Numéro : n°5

Date de publication : Septembre-Octobre 2016

Domaine : Culture - Langue (CU3)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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