L'avis du Conseil d'État sur le projet de loi constitutionnelle autorisant la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires du 30 juillet 2015 : la persistance de la méfiance française à l'égard des langues régionales et minoritaires
Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger
Septembre-Octobre 2016
24 p.
A7085-CU3
LANGUE REGIONALE ET MINORITAIRE ; CHARTE EUROPEENNE DES LANGUES REGIONALES ET MINORITAIRES ; CONSEIL D'ETAT ; INDIVISIBILITE DE LA REPUBLIQUE ; CONSTITUTION ; PRINCIPE CONSTITUTIONNEL ; PRINCIPE D'EGALITE ; DROIT EUROPEEN
Le Conseil d'Etat a rendu un avis défavorable concernant le projet de loi constitutionnelle autorisant la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires le 30 juillet 2015, manifestant une nouvelle fois l'opposition française à l'égard du texte européen.
Numéro : n°5
Date de publication : Septembre-Octobre 2016
Domaine : Culture - Langue (CU3)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique
Langue : français