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Doc. parlementaire

H 0 Proposition de loi portant modification de la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 visant à donner un statut à l’île de Clipperton [n°4102]

H

Folliot Philippe

France. Assemblée nationale

7 octobre 2016

12 p.

P0951-QJ9

STATUT JURIDIQUE ; DROIT D'OUTRE MER ; CLIPPERTON ; PACIFIQUE ; ADMINISTRATEUR SUPERIEUR ; APPLICATION DU DROIT ; ZONE ECONOMIQUE EXCLUSIVE ; SOUVERAINETE NATIONALE ; GEOPOLITIQUE

L’île de La Passion (son nom de baptême français) plus communément appelée Clipperton est l’une des îles les plus isolées au monde. Seule possession de la République française dans le Pacifique nord, et bien qu’inhabitée, elle permet à notre État d’être présent d’un bout à l’autre de ce vaste océan. Cette proposition de loi, dans son article premier, a pour objectif d’accoler au nom Clipperton " île de la Passion ". L’article 2, lui, permet la reconnaissance de Clipperton - île de la Passion en tant que collectivité à statut particulier dotée de la personnalité morale et possédant l’autonomie administrative et financière et adapte les dispositions législatives et réglementaires françaises.
Dossier législatif : http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/modification_loi_statut_terres_australes_antarctiques_clipperton.asp

Numéro : n°4102

Date de publication : 7 octobre 2016

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Lieu d'édition : Paris

Localisation : Version numérique

Nature du document : Proposition de loi

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