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Doc. parlementaire

H 0 Avis présenté au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi (n° 4061) de finances pour 2017 : Outre-mer : Départements d'outre-mer [n°4132, Tome X]

H

Bello Huguette

France. Assemblée nationale

13 octobre 2016

75 p.

P0955-FP1

LOI DE FINANCES ; BUDGET 2017 ; DEPARTEMENT D'OUTRE MER ; EMPLOI ; CONDITION DE VIE ; ARTICLE 73 ; DEPARTEMENTALISATION ; ASSIMILATION LEGISLATIVE

La particularité géographique des départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de La Réunion confère à un grand nombre de problématiques juridiques une dimension particulière qui, par ailleurs, ne peut être séparée de l’héritage historique de ces territoires. Votre rapporteure pour avis a souhaité s’interroger sur le chemin parcouru et, tout aussi clairement, sur le chemin restant à parcourir. Si certaines évolutions sont désormais d’incontestables acquis, comme par exemple la garantie de consultation des populations avant toute évolution statutaire, d’autres droits restent à conquérir. Alors que l’année 2016 a été ponctuée par différentes manifestations marquant les sept décennies de la départementalisation des « quatre vieilles colonies », le présent avis réservera sa partie thématique aux soixante-dix ans de l’article 73 de la Constitution.

Numéro : n°4132, Tome X

Date de publication : 13 octobre 2016

Domaine : Finances publiques - Budget de l’Etat (FP1)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Paris

Localisation : Version numérique

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