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Question minist.

H 0 Question d'actualité au Gouvernement : la réforme du statut de la Polynésie française

Lors de la séance des questions au gouvernement, la sénatrice Lana Tetuanui a interpellé la Ministre des outre-mer sur l’évolution de la réforme du statut de la Polynésie française. Cette réforme statutaire devrait être intégrée à un projet de loi organique, dont la discussion devait débuter au Sénat au mois d’octobre : « pouvez-vous nous confirmer la volonté du gouvernement de faire adopter cette loi organique, tant attendue des Polynésiens ? » a t'elle demandé. La ministre des Outre-mer a évoqué un examen du texte en conseil des ministres en janvier prochain. En complément, article de Tahiti Infos du 22/11/2016 : http://www.tahiti-infos.com/La-reforme-statutaire-a-pris-beaucoup-de-retard_a155144.html et de de Tntv.pf du 22/11/2016 : http://www.tntv.pf/Reforme-statutaire-Francois-Hollande-n-a-pas-tenu-sa-promesse-pour-Lana-Tetuanui_a15256.html

Date de publication : 22 novembre 2016

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Type question : Question orale

N° de la question : 0

Date de la question : 22/11/2016

Auteur réponse : Mme Ericka Bareigts, ministre des outre-mer

Localisation : Version numérique

Parlement : Sénat

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