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Doc. parlementaire

H 0 Proposition de loi constitutionnelle visant à étendre à La Réunion la possibilité accordée à la Martinique, la Guadeloupe et la Guyane de fixer les règles applicables sur leur territoire dans des matières limitées relevant de la loi [n°165]

H

Hoarau Gélita

France. Sénat

30 novembre 2016

7 p.

P0958-QJ9

LA REUNION ; ARTICLE 73 ; DROIT D'OUTRE MER ; APPLICATION DU DROIT ; LOI D'HABILITATION

Le 30 novembre 2016, le Sénat a enregistré une proposition de loi déposée par Gélita Hoarau. L’objectif est de supprimer l’alinéa 5 de l’article 73 de la Constitution qui empêche La Réunion d’adapter les lois et règlement à la différence des autres collectivités et départements d’outre-mer. En complément, article de Témoignages.re du 02/12/2016 : http://www.temoignages.re/politique/actualites/doter-la-reunion-des-memes-possibilites-offertes-aux-autres-regions-d-outre-mer,88305

Numéro : n°165

Date de publication : 30 novembre 2016

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Paris

Localisation : Version numérique

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