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H 0 Egalité réelle : dernière ligne droite, mais il faudra encore souffrir en 2017. Une avancée fiscale capitale qui ne sera pas appliquée cette année à Mayotte

Boscher Samuel

France Mayotte matin

10 mars 2017

1 p.

A7265-QJ9

EGALITE REELLE ; LOI ; MAYOTTE ; FISCALITE LOCALE

Description de la mise en place de la loi "égalité réelle" à Mayotte.

Numéro : n°1509

Date de publication : 10 mars 2017

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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