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H 0 Analyse juridique : Actes administratifs : Une accessibilité et une communicabilité encadrées (1/3)

Si l'administration française s'est longtemps singularisée par une tradition de secret, une volonté accrue de transparence s'est manifestée à compter des années 1970. L'accès aux documents administratifs, institué par la loi du 17 juillet 1978, a participé de ce mouvement. La garantie de cet accès est assurée par une autorité administrative indépendante : la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada). Et si ce premier recours n'est pas suffisant, par le juge administratif. Les décisions de la Cada et la jurisprudence administrative ont peu à peu défini les contours de cette liberté d'accès.

Numéro : n°17/2364 ; n°18/2365

Date de publication : 2-7 mai 2017

Domaine : Administration - Action administrative (AD1)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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