Question écrite : Ratification par la France de la charte européenne des langues régionales [n°17015]
M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la proposition de loi constitutionnelle n° 320 (Sénat, 2013-2014), adoptée par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la charte européenne des langues régionales ou minoritaires.
Url : http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150617015.html
Date de publication : 26 janvier 2017
Domaine : Culture - Langue (CU3)
Niveau d'autorisation : Public
Type question : Question écrite
N° de la question : 17015
Date de la question : 25/06/2015
Auteur réponse : Ministère de la culture et de la communication
Localisation : Version numérique
Parlement : Sénat