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Article

H 0 Vers l'effectivité de l'indemnisation des victimes des essais nucléaires. Conseil d'Etat, 28 juin 2017, n°40977

Blandin Amandine

Actualité juridique - Droit administratif

15 janvier 2018

5 p.

A7771-QJ1

ESSAI NUCLEAIRE ; INDEMNISATION ; DROIT DE LA RESPONSABILITE ; POLYNESIE FRANCAISE ; VICTIME ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; EGALITE REELLE

L'article 113 de la loi du 28 février 2017 relative à l'égalité réelle outre-mer a modifié la présomption de causalité bénéficiant aux victimes des essais nucléaires en supprimant l'exception de risque négligeable. Le Conseil d'Etat précise la présomption ainsi redéfinie dans un sens la rendant de facto quasi irréfragable et juge cette modification applicable immédiatement, y compris dans les instances en cours.

Numéro : n°1/2018

Date de publication : 15 janvier 2018

Domaine : Questions juridiques - Droit (QJ1)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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