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H 0 Mutations des fonctionnaires ultramarins: Le député Gabriel Serville interpelle Gérald Darmanin sur des manquements dans l’application dans la loi EROM

H

Outremers 360°

22 février 2018

A7809-AD3

EGALITE REELLE ; FONCTION PUBLIQUE ; MUTATION ; MOBILITE PROFESSIONNELLE ; GESTION DU PERSONNEL

Lors de l’audition du Ministre des Comptes public, Gérald Darmanin, par la commission des finances de l’Assemblée nationale le 21 février 2018, le député Gabriel Serville a fait part de manquements dans l’application de la loi Egalité Réelle outre-mer, concernant la prise des centres d’intérêts matériels et moraux dans les demandes de mutations des fonctionnaires ultramarins.

Date de publication : 22 février 2018

Domaine : Administration - Fonction publique (AD3)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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