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H 0 Very Small business act outre-mer

Revue Contrats et Marchés publics

Mars 2018

4 p.

A7825-QJ9

EGALITE REELLE ; MARCHE PUBLIC ; COMMANDE PUBLIQUE ; DEPARTEMENT D'OUTRE MER ; COLLECTIVITE D'OUTRE MER

Le décret n°2018-57 du 31 janvier 2018 précise le dispositif expérimental ultra-marin, issu de la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer, applicable en matière de commande publique.

Numéro : n°3

Date de publication : Mars 2018

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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