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Article

H 0 Le "73-5" pour les nuls

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Garcia Lukas

Clicanoo : Journal de l'île de la Réunion

29 juin 2018

1 p.

A8006-QJ9

AMENDEMENT ; ARTICLE 73 ; LA REUNION ; REFORME CONSTITUTIONNELLE ; DROIT D'OUTRE MER ; APPLICATION DU DROIT ; ASSIMILATION LEGISLATIVE

Pas toujours facile d'y voir clair dans le débat enflammé et clivant sur le fameux amendement "Virapoullé" dont les jours sont peut-être comptés. Décryptage.

Numéro : n°22415

Date de publication : 29 juin 2018

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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