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Article

H 0 La protection fonctionnelle des agents

Gazette des communes des départements et des régions (La)

14 janvier 2019

2 p.

A8350-AD3

FONCTION PUBLIQUE ; FONCTIONNAIRE ; POURSUITE JUDICIAIRE ; STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE ; AIDE JUDICIAIRE

Qu'ils soient victimes d'une agression ou poursuivis pour des faits ne relevant pas d'une faute personelle, les agents publics ont vocation à être protégés par leur collectivité employeur.

Numéro : n° 2/2448

Date de publication : 14 janvier 2019

Domaine : Administration - Fonction publique (AD3)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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