La modification du droit du sol prend vie à travers un décret. Immigration : article 2495 du code civil sur lequel tout repose désormais
1er mars 2019
1 p.
A8474-QJ3
MAYOTTE ; CODE CIVIL ; IMMIGRATION ; DECRET D'APPLICATION ; ETAT CIVIL ; NATIONALITE FRANCAISE ; DROIT CIVIL ; CONDITION D'ENTREE ET DE SEJOUR
Publié au Journal officiel du 28 février 2019, le décret n° 2019-136 du 27 février 2019 modifie le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil afin d'y introduire les dispositions réglementaires prévues à l'article 2495 du code civil issu de l'article 17 de la loi du 10 septembre 2018 aux termes duquel le parent peut faire consigner en marge de l'acte de naissance de son enfant la preuve de la régularité de son séjour et de sa résidence ininterrompue en France depuis plus de trois mois à la date de la naissance, preuve requise pour permettre à un enfant né à Mayotte de parents étrangers d'acquérir la nationalité française.
- Décret n° 2019-136 du 27 février 2019 relatif aux conditions d'acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France des enfants nés à Mayotte de parents étrangers, Jorf du 28 février 2019 : cliquer ici
Numéro : n°1939
Date de publication : 1er mars 2019
Domaine : Questions juridiques - Droit privé (QJ3)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique
Langue : français
Voir aussi
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[Ouvrage]
Lois Mayotte - De la suppression du droit du sol ?
/ Kamardine Mansour.
L'Harmattan, Juin 2024. - 220 p.
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[Article]
Analyse - La suppression du droit du sol à Mayotte, une mesure voulue par l'extrême droite aux conséquences incertaines
/ Pascual Julia.
Monde (Le), 12 février 2024. - 3 p.
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[Article]
Mayotte : Gérald Darmanin annonce une réforme constitutionnelle en 2024 pour « changer les règles du droit du sol »
/ Guibert Nathalie ; Pascual Julia.
Monde (Le), 2 février 2024. - 3 p.
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[Article]
Les Décodeurs - Mayotte : quatre dates-clés pour comprendre les tensions migratoires sur l'archipel
/ Derœux Iris.
Monde (Le), 24 août 2022. - 3 p.
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[Article]
La réforme du droit de la nationalité à Mayotte
/ Lepoutre Jules.
Actualité juridique - Droit administratif, 11 février 2019, n° n°5/2019. - 3 p.
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[Article]
Droit du sol adapté à Mayotte : un morcellement de la République ?
/ Proust Raphaël ; Trippenbach Ivanne .
L'Opinion, 1er octobre 2018. - 2 p.
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[Article]
Tribune de Patrick Weil, Historien et politologue, directeur de recherche au CNRS : "La situation mahoraise ne doit pas servir de prétexte pour porter atteinte à l'indivisibilité de la République"
/ Weil Patrick.
Monde (Le), 25 juin 2018. - 2 p.
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[Doc. parlementaire]
Proposition de loi tendant à adapter aux caractéristiques et contraintes particulières de Mayotte les règles d'acquisition de la nationalité française par une personne née en France de parents étrangers [n°465]
/ Mohamed Soilihi Thani.
France. Sénat, 25 avril 2018, n° n°465. - 7 p.
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[Article]
Le sénateur Thani Mohamed Soilihi fait vaciller le droit du sol à Mayotte. Proposition de loi : le conseil d'Etat donne un avis favorable au texte
/ Boscher Samuel.
France Mayotte matin, 7 juin 2018, n° n°1784. - 6 p.
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[Article]
Droit du sol : "Nous avons une conception très ouverte en France, mais pas adaptée à Mayotte": Entretien avec Ferdinand Mélin-Soucramanien, professeur de droit public à l'Université de Bordeaux
/ Mélin-Soucramanien Ferdinand.
Zinfos974, 20 mars 2018. - 1 p.
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[Article]
Question du jour : Va-t-on vers une remise en cause du droit du sol à Mayotte ?
/ Birchem Nathalie ; Alexandre Lucie.
Croix (La), 13 mars 2018. - 1 p.
-
[Article]
Mayotte, la République et le droit du sol
/ Kramer Paul.
Monde (Le), 2005, n° n°18879. - 1 p.
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