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H 0 Délai pour déférer au Conseil d'Etat une loi du pays. Conseil d'Etat, 7 novembre 2018, n°420284

Actualité juridique - Droit administratif

11 mars 2019

3 p.

A8509-QJ9

POLYNESIE FRANCAISE ; LOI DU PAYS ; DROIT D'OUTRE MER ; CONSEIL D'ETAT ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

Les « lois du pays » peuvent être déférées au Conseil d'Etat dans le délai d'un mois à compter de leur publication pour information au Journal officiel de la Polynésie française.

Numéro : n°9

Date de publication : 11 mars 2019

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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