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H 0 Formation professionnelle dans les territoires ultra-marins : les dispositions de la loi Avenir professionnel adaptées

H

Semaine Juridique Social (La)

3 Septembre 2019

1 p.

A8856-TR0

FORMATION PROFESSIONNELLE ; ASSIMILATION LEGISLATIVE ; ORDONNANCE ; APPRENTISSAGE ; ARTICLE 73

Par ordonnance, les dispositions de la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018, qui a profondément rénové le système de la formation professionnelle et de l'apprentissage, sont adaptées aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion) ainsi qu'à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
- Ordonnance n° 2019-893 du 28 août 2019 portant adaptation des dispositions de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon

Numéro : n°35

Date de publication : 3 Septembre 2019

Domaine : Travail (TR0)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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