Outre-mer - Polynésie : la lutte contre l'indivision foncière est mise en place
Semaine juridique (La) - Notariale et Immobilière
30 Août 2019
5 p.
A8857-QJ3
POLYNESIE FRANCAISE ; PROBLEME FONCIER ; HERITAGE ; DROIT CIVIL ; PROCEDURE CIVILE ; PATRIMOINE IMMOBILIER
La loi du 26 juillet 2019 relative à la Polynésie française tend à réduire le nombre des indivisions complexes.Elle prévoit des dispositifs temporaires et d'autres pérennes.
Url : http://bit.ly/2IfUNAZ
Numéro : n°35
Date de publication : 30 Août 2019
Domaine : Questions juridiques - Droit privé (QJ3)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique
Langue : français