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H 0 Outre-mer - Polynésie : la lutte contre l'indivision foncière est mise en place

H

Le Chuiton Sandrine

Semaine juridique (La) - Notariale et Immobilière

30 Août 2019

5 p.

A8857-QJ3

POLYNESIE FRANCAISE ; PROBLEME FONCIER ; HERITAGE ; DROIT CIVIL ; PROCEDURE CIVILE ; PATRIMOINE IMMOBILIER

La loi du 26 juillet 2019 relative à la Polynésie française tend à réduire le nombre des indivisions complexes.Elle prévoit des dispositifs temporaires et d'autres pérennes.

Numéro : n°35

Date de publication : 30 Août 2019

Domaine : Questions juridiques - Droit privé (QJ3)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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