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Article

H 0 Les principes fondamentaux de la domanialité publique et le Conseil constitutionnel

H

Foulquier Norbert

Actualité juridique - Droit administratif

14 octobre 2019

3 p.

A8897-QJ4

DOMAINE PUBLIC ; DROIT PUBLIC ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE

Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques qui prévoit que le domaine public est inaliénable et imprescriptible. Le raisonnement du Conseil constitutionnel, injustement critiqué, est pourtant équilibré dès lors que l'on fait l'effort de le contextualiser.

Numéro : 34/2019

Date de publication : 14 octobre 2019

Domaine : Questions juridiques - Droit public (QJ4)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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