H Première décision de sanction de l’Autorité polynésienne de la concurrence : du Titan au Titanic ?
6 novembre 2019
6 p.
A8936-QJ3
L’Autorité polynésienne de la concurrence vient de voir sa première décision de sanction suspendue par la cour d’appel de Paris en raison d’un risque sérieux d’annulation fondé notamment sur le défaut d’impartialité du collège.
Date de publication : 6 novembre 2019
Domaine : Questions juridiques - Droit privé (QJ3)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique
Langue : français