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Article

H 0 JurisClasseur Civil Code, Fascicule 40, Application de la loi en Polynésie française

H

Moyrand Alain

Jurisclasseur Civil Code

18 Décembre 2019

70 p.

A9036-QJ9

DROIT D'OUTRE MER ; APPLICATION DU DROIT ; POLYNESIE FRANCAISE ; LOI DU PAYS ; REPARTITION DES COMPETENCES ; SPECIALITE LEGISLATIVE

La Polynésie française peut adopter des « lois du pays » dans le domaine matériellement législatif. Les lois empiétant sur le domaine de compétence de la Polynésie française peuvent être déclassées par le Conseil constitutionnel.Les formalités de promulgation et de publication locales des textes ont été supprimées. Les lois et règlements nationaux, autres que ceux applicables de plein droit, entrent en vigueur en Polynésie française le dixième jour suivant celui de leur publication au Journal officiel de la République française.

Date de publication : 18 Décembre 2019

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Collation : bibliogr.

Langue : français

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