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H 0 Pince-mi et pince-moi sont sur un bateau : s'ils ne tombent pas à l'eau, ils auront droit à une bonification de dépaysement

Actualité juridique - Fonctions publiques

Janvier 2020

2 p.

A9056-QJ1

MAYOTTE ; STATUT JURIDIQUE ; PRIME ; NAVIRE ; TRAVAIL ; FONCTIONNAIRE ; DROIT ; CONSEIL D'ETAT ; RETRAITE ; AGENT PUBLIC

Un fonctionnaire participe pendant plus d'un an à une campagne sur un navire de commandement et de ravitaillement. Il sollicite l'annulation de plusieurs décisions par lesquelles l'État lui a refusé, dans le cadre de la liquidation de sa pension de retraite, le bénéfice d'une bonification de dépaysement au titre de cette période. Revenant sur un jugement contraire, le Conseil d'État lui donne raison : il n'y a pas lieu, quant à l'octroi de la bonification, de distinguer selon que les services effectués par l'agent hors d'Europe l'ont été à terre ou sur un navire.

Numéro : n° 1

Date de publication : Janvier 2020

Domaine : Questions juridiques - Droit (QJ1)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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