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H 0 La mention « baignade interdite » suffit à dégager la responsabilité de la commune

Pastor Jean-Marc

Actualité juridique - Droit administratif

2 décembre 2019

3 p.

A9025-QJ9

LA REUNION ; REQUIN ; JUSTICE ; JURISPRUDENCE ; RESPONSABILITE ; MER ; SPORT NAUTIQUE

Un arrêté municipal qui désigne une partie d'un rivage comme site dangereux et interdit la baignade contient des mentions suffisantes pour dégager la responsabilité de la commune, sans qu'il soit nécessaire pour le maire de faire état de la menace des requins.

Numéro : n°41-2019

Date de publication : 2 décembre 2019

Domaine : Questions juridiques - Justice (QJ6)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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