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Article

H 0 Impossibilité de déférer une « Loi du Pays » après promulgation. Conseil d'Etat, 10e et 9e chambres réunies, 13 mars 2019, n°426435

H

Recueil Lebon

2019

3 p.

A9011-QJ9

POLYNESIE FRANCAISE ; LOI DU PAYS ; CONSEIL D'ETAT ; APPLICATION DU DROIT ; DROIT D'OUTRE MER ; ACTE ADMINISTRATIF

Il n'appartient pas au Conseil d'Etat, statuant au contentieux, de déclarer illégale une "loi du pays" déjà promulguée, alors même qu'il déclarerait illégale la "loi du pays" la complétant ou la modifiant.

Date de publication : 2019

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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