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H 0 Collectivités locales à statut particulier - La "loi du pays" adoptée le 8 novembre 2019 par l'assemblée de la Polynésie française portant modification de la "loi du pays" du 8 juillet 2019 relative à la promotion et à la protection de l'emploi local est-elle illégale ?

Lavigne Clémence

Bulletin juridique des collectivités locales

juin 2020

9 p

A9314-QJ9

POLYNESIE FRANCAISE ; LOI DU PAYS ; DROIT D'OUTRE MER ; EMPLOI ; PREFERENCE REGIONALE ; CONSEIL D'ETAT ; JURISPRUDENCE

La "loi du pays" n'a pas exclu du champ de la procédure accélérée les contrats conclus par les sociétés de travail temporaire, pas plus qu'elle n'a eu pour objet ou pour effet d'autoriser le recours à un contrat à durée déterminée pour satisfaire à un besoin permanent de l'entreprise.

Numéro : n° 6/2020

Date de publication : juin 2020

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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