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H 0 Dans le cadre de la lutte contre le Coronavirus, la promulgation prématurée d'une "loi de pays" de la Polynésie française, empêchant le contrôle a priori qu'exerce le Conseil d'État sur ce type d'acte, est-elle illégale ? Les mesures d'urgence sanitaire prises par la collectivité d'outre-mer relèvent-elles de la compétence du territoire ou de l'État ?

Lallet Alexandre ; Pastorel Jean-Paul

Bulletin juridique des collectivités locales

juillet-août 2020

12 p.

A9390-QJ9

POLYNESIE FRANCAISE ; LOI DU PAYS ; CONSEIL D'ETAT ; JURISPRUDENCE ; COVID-19 ; COMPETENCE ; REPARTITION DES COMPETENCES

Numéro : 7-8 / 2020

Date de publication : juillet-août 2020

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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