H La Polynésie française face à la covid-19. Conseil d'État, 22 juillet 2020, n° 440764
Actualité juridique - Droit administratif
2 novembre 2020
10 p.
A9404-QJ9
POLYNESIE FRANCAISE ; EPIDEMIE ; COVID-19 ; LOI DU PAYS ; APPLICATION DU DROIT ; DROIT D'OUTRE MER ; GESTION DE CRISE ; CONSEIL D'ETAT
Des circonstances exceptionnelles peuvent justifier la promulgation anticipée d'une « loi du pays » de Polynésie française, paralysant le contrôle spécifique a priori par le Conseil d'Etat, mais ouvrant la voie du recours en annulation devant lui. Tel est le cas d'une « loi du pays » conférant des pouvoirs de police sanitaire au conseil des ministres, dans le cadre de la pandémie de covid-19.
Numéro : 36/2020
Date de publication : 2 novembre 2020
Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique
Langue : français