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Question minist.

H 0 Question écrite : mines et carrières - Réforme du code minier [n°31986]

Mme Annie Chapelier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le caractère impérieux d'entamer la réforme du code minier promise depuis tant d'années. Elle souhaiterait savoir si cet engagement de légiférer en la matière persiste et si un calendrier prévisionnel de la réforme du code minier est établi.

Date de publication : 3 novembre 2020

Domaine : Questions juridiques - Droit (QJ1)

Niveau d'autorisation : Public

Type question : Question écrite

N° de la question : 31986

Date de la question : 01/09/2020

Auteur réponse : Ministère : Transition écologique

Localisation : Version numérique

Parlement : Assemblée nationale

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