Applicabilité en Nouvelle-Calédonie du dispositif national relatif à l'état d'urgence sanitaire.
Dans la décision n° 2020-869 QPC du 4 décembre 2020, le Conseil constitutionnel a confirmé la conformité de l'application du régime d'état d'urgence sanitaire et du régime transitoire qui en organise la sortie à la Nouvelle-Calédonie en rappelant que si la loi organique confie au pays la compétence de la « protection sociale, hygiène publique et santé et contrôle sanitaire aux frontières » (article 22-4° de la loi organique n° 99-209), l'Etat est compétent pour « la garantie des libertés publiques » (article 21 I 1° de la loi organique) et que « les mesures exceptionnelles, temporaires et limitées à la mesure strictement nécessaire pour répondre à une catastrophe sanitaire et à ses conséquences, se rattachent à la garantie des libertés publiques et ne relèvent donc pas de la compétence de la Nouvelle-Calédonie. ». Par cette décision, le Conseil Constitutionnel considère que la méconnaissance du domaine des compétences transférées par l'Accord de Nouméa (selon les articles 76 et 77 de la Constitution) peut être invoquée à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité.
- Décision n° 2020-869 QPC du 4 décembre 2020, M. Pierre-Chanel T. et autres [Applicabilité en Nouvelle-Calédonie du dispositif national relatif à l'état d'urgence sanitaire], Conseil constitutionnel

Date de publication : 7 décembre 2020

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français