m
0
     
Article

H 0 L'indemnisation du ressenti des victimes des essais nucléaires français

H

Christnacht Alain ; Lahana Marianne ; Rougé Daniel

Actualité juridique - Droit administratif

1er février 2021

4 p.

A9532-QJ1

ESSAI NUCLEAIRE ; INDEMNISATION ; VICTIME ; RESPONSABILITE ; DROIT DE LA RESPONSABILITE ; POLYNESIE FRANCAISE

La loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010, souvent modifiée, a permis la reconnaissance et l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Le Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN), autorité administrative indépendante depuis 2015, en charge de définir la méthodologie de l'indemnisation, a récemment décidé de créer deux nouveaux préjudices : les troubles dans les conditions d'existence, avant consolidation, et le préjudice permanent exceptionnel, après consolidation. Remplaçant le préjudice lié à des pathologies évolutives, ils permettent de prendre en compte de manière plus complète et donc plus juste, s'agissant d'une réparation qui doit être « intégrale », le ressenti de la victime devant les risques d'aggravation de la maladie et d'apparition d'un autre cancer.

Numéro : 4

Date de publication : 1er février 2021

Domaine : Questions juridiques - Droit (QJ1)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

Voir aussi

Mes paniers

4

Gerer mes paniers

0

aide à la recherche
Z