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Article

H 0 Juridiction pénale, statut civil coutumier et intérêts civils

H

Guenzoui Youssef

Recueil Dalloz

11 novembre 2021

8 p.

A9899-QJ9

DROIT CIVIL ; DROIT COUTUMIER ; STATUT PERSONNEL ; NOUVELLE CALEDONIE ; CANAQUE ; JURIDICTION DE DROIT LOCAL ; JURIDICTION PENALE ; DROIT COMMUN ; COUR DE CASSATION

La simple allégation lors d'une audition de police, que les faits se sont déroulés dans un contexte coutumier relevant des instances coutumières ne peut s'analyser en une demande, faite aux juges du second degré, de renvoyer l'affaire devant la juridiction civile de droit commun complétée par des assesseurs coutumiers.
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 juin 2021, 20-83.485

Numéro : 39

Date de publication : 11 novembre 2021

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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