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Question minist.

H 0 Question écrite : mer et littoral - Quels moyens pour la protection du domaine maritime ? [n°37026]

M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de Mme la ministre de la mer au sujet de l'extension du domaine maritime sous-marin de 150 000 km2.Il aimerait savoir si le Gouvernement s'est résolu à se doter des moyens suffisants pour protéger son domaine maritime.

Date de publication : 13 juillet 2021

Domaine : Questions juridiques - Droit international (QJ2)

Niveau d'autorisation : Public

Type question : Question écrite

N° de la question : 37026

Date de la question : 09/03/2021

Auteur réponse : Ministère : Mer

Localisation : Version numérique

Parlement : Assemblée nationale

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