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H 0 La délégation de l’exercice de l’autorité parentale : usages et mésusages

H

Supiot Elsa

Dalloz actualité

7 octobre 2022

3 p.

A100830-QJ1

CODE CIVIL ; COUR DE CASSATION ; POLYNESIE FRANCAISE ; ADOPTION D'ENFANT ; ENFANT ; DROIT DE LA FAMILLE ; DROIT COUTUMIER ; AUTORITE PARENTALE ; DROIT CIVIL ; PARENT

L’usage particulier fait en Polynésie française de la délégation de l’exercice de l’autorité parentale en vue de l’adoption donne l’occasion à la Cour de cassation de fournir quelques précisions sur les usages et mésusages des dispositions de l’article 377, alinéa 1er, du code civil.
- Civ. 1re, 21 sept. 2022, FS-B+R, n° 21-50.042

Date de publication : 7 octobre 2022

Domaine : Questions juridiques - Droit (QJ1)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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