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Article

H 0 L’application des lois et règlements en Nouvelle-Calédonie

Vivier Jean-Loup

Revue juridique et politique indépendance et coopération

Mai - Août 1999

p. 212-214

A1019-QJ9

NOUVELLE CALEDONIE ; APPLICATION DU DROIT ; REPARTITION DES COMPETENCES ; CONSULTATION DES EXECUTIFS LOCAUX ; LOI PROMULGUEE

Numéro : n°2

Date de publication : Mai - Août 1999

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique ; Cave : Dossier D00174-QJ9

Langue : français

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