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Article

H 0 Loi n° 96-1241 du 30 Décembre 1996, relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone des cinquante pas géométriques dans les DOM : innovations essentielles et limites

H

Moutoussamy Monique

Pouvoirs dans la Caraïbe

Juin 1998

p. 305-321

1143-1865

A0215-CA4

ZONE DES CINQUANTE PAS GEOMETRIQUES ; DEPARTEMENT D'OUTRE MER ; COMMENTAIRE ; LOI

Numéro : n° 10

Date de publication : Juin 1998

Domaine : Cadre de vie - Protection de l'environnement (CA4)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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