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Article

H 0 L'inconstitutionnalité de certaines clauses de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

Piastra Raphaël

Petites affiches (Les)

5 janvier 2000

p. 8-12

A0096-CU3

CHARTE EUROPEENNE DES LANGUES REGIONALES ET MINORITAIRES ; CONSTITUTIONNALITE ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; LANGUE FRANCAISE ; JURISPRUDENCE

La Charte européenne des langues régionales ou minoritaires a été signée à Budapest le 7 mai 1999. Avant de la ratifier et compte tenu de la déclaration interprétative et des engagements de la France, le président de la République Jacques Chirac a saisi le Conseil constitutionnel sur la base de l'article 54 de la Constitution.

Numéro : n° 3

Date de publication : 5 janvier 2000

Domaine : Culture - Langue (CU3)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique ; Réserve : Dossier D0077-CU3

Langue : français

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