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H 0 Chronique de législation : la réforme de l'octroi de mer

Vitalien Christian

Actualité juridique - Droit administratif

21 septembre 1992

p. 609-614

A0164-FP3

OCTROI DE MER ; DEPARTEMENT D'OUTRE MER ; REFORME ; LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES

A propos de la loi n° 92-676 du 17 juillet 1992 portant réforme de l'octroi de mer et de la décision n°89-688 du 22 décembre 1989

Numéro : n° 9

Date de publication : 21 septembre 1992

Domaine : Finances publiques - Fiscalité (FP3)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique ; Réserve : Dossier D0079-FP3

Langue : français

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