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H 0 Territoires d'outre-mer - Compétences respectives de l'Etat et des territoires - Compétences respectives des institutions locales - CE Ass. 29 avril 1994 et CE Sect. 13 mai 1994 (2 esp.), chron.

Actualité juridique - Droit administratif

Juillet - Août 1994

p. 558-560

A0167-QJ9

NOUVELLE CALEDONIE ; ASSEMBLEE TERRITORIALE ; COMMENTAIRE ; REPARTITION DES COMPETENCES ; JURISPRUDENCE ; POLYNESIE FRANCAISE ; POUVOIR REGLEMENTAIRE

Conseil d'Etat, Assemblée , 29 avril 1994 - Aff. Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
Conseil d'Etat, Section, 13 mai 1994 - Aff. Président de l'assemblée territoriale de la Polynésie française (2 espèces).

Numéro : n° 7-8

Date de publication : Juillet - Août 1994

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique ; Réserve : Dossier D0165-QJ9

Langue : français

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