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H 0 Outre-mer - Iles Eparses de l'Océan indien - Statut - Territoire soumis à la juridiction française (oui) - Appartenance au territoire des Communautés Européennes (non) - Rattachement au département de la Réunion (non)

Le Cornec Erwan

Actualité juridique - Droit administratif

Octobre 1998

p. 825-830

A0172-QJ9

JURISPRUDENCE ; COMMENTAIRE ; ILES EPARSES ; STATUT JURIDIQUE ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; LA REUNION ; TORTUE ; ASSISES DES OUTRE-MER

Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion - 19 février 1997 - Aff. Sptom-Réunion et autres c/ Préfet de la Réunion et ministre des départements et territoires d'outre-mer.

Numéro : n° 10

Date de publication : Octobre 1998

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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