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Dossier

H 0 Loi n°2000-391 du 09 mai 2000 organisant une consultation de la population de Mayotte : travaux préparatoires - Décision n° 2000-428 DC du 4 mai 2000

2000

D0123-VP4

MAYOTTE ; CONSULTATION DES POPULATIONS


- Loi n°2000-391 du 09 mai 2000 ;
- Décision du Conseil constitutionnel n°2000-428 DC ( disponible à l'adresse http:/www.legifrance.gouv.fr
- Résultat de la consultation du 2 juillet 2000

Contient également :
- Compte rendu de la réunion interministérielle tenue le vendredi 14 janvier 2000 ;
- Commission des lois : mission du 13 au 16 septembre ;
- Délibération n°94-999-CGD du 20 décembre 2000

Domaine : Vie politique - Election (VP4)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Cave

Date de mise à jour : 10/05/2000

Contient

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