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H 0 Possibilité de consulter la population d'un territoire sur l'évolution statutaire de celui-ci. Le Conseil constitutionnel admet la possibilité de consulter par référendum la population d'un territoire d'outre-mer sur l'évolution statutaire de celui-ci. De tels référendums doivent toutefois rester consultatifs

Droit administratif

Juin 2000

p. 15

0149-7461

A0488-IS1

TERRITOIRE D'OUTRE MER ; CONSULTATION DES POPULATIONS ; REFERENDUM ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; STATUT JURIDIQUE ; JURISPRUDENCE ; MAYOTTE ; COMMENTAIRE

A propos de la décision n° 2000-428 DC

Numéro : n°6

Date de publication : Juin 2000

Domaine : Institutions - Constitution (IS1)

Niveau d'autorisation : Public

Collection : Les mensuels spécialisés du Juris-classeur

Localisation : Version numérique

Langue : français

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