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Dossier

H 0 Conditions d'entrée et de séjour - Droit d'asile - Libre circulation des personnes

2000

D0132-QJ7

DROIT D'ASILE ; CONDITION D'ENTREE ET DE SEJOUR ; ACCORD DE SCHENGEN

Textes :
- Décret du 27 avril 1939. Admission et séjour des français, sujets et protégés français et des étrangers dans les établissements français de l'Océanie
- Décret du 13 juillet 1937. Réglementation de l'admission des citoyens français, des sujets et protégés français et des étrangers en Nouvelle-Calédonie
- Décret du 4 novembre 1936. Admission des français et des étrangers en Guyane et en Inini
- Décret du 4 novembre 1936. Réglementation des conditions d'admission des français et des étrangers dans les colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et dépendances et de La Réunion
- Décret n° 99-849 du 27/09/99 relatif à l'application en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte relatif à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la commission des recours
- Décret n° 99-511 du 21/06/99 relatif à l'asile en Nouvelle-Calédonie
- Ordonnance n°2000-371 du 26 avril 2000. Conditions d'entrée et de séjour à Wallis et Futuna
- Ordonnance n°2000-372 du 26 avril 2000. Conditions d'entrée et de séjour en Polynésie française
- Ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000. Conditions d'entrée et de séjour à Mayotte
- Ordonnance n°2000-374 du 26 avril 2000. Conditions d'entrée et de séjour dans les TAAF
- Décret n°2001-294 du 4 avril 2001 relatif à l'asile dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte
- Décret n° 2001-633 du 17 juillet 2001 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française.
- Décret n° 2001-634 du 17 juillet 2001 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna.
- Décret n° 2001-635 du 17 juillet 2001 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte.
- Arrêté du 17 juillet 2001 relatif aux conditions d'entrée des étrangers sur le territoire de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et de Mayotte.
- Ordonnance n° 2002-388 du 20/03/2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie (JO du 23/03/2002).
- Circulaire (Ministère de l'intérieur) du 22 juin 1998 relative à l'entrée et séjour des étrangers dans les départements d'outre-mer

Schengen :
Non appartenance des DOM à l'espace Schengen : Schengen concerne le territoire européen des Etats membres de l'Union européenne. La réserve est contenue dans l'article 138 de la convention d'application de Schengen 19 juin 1990 (JOCE L239 du 22/09/2000 p.19)
Décret n° 86-907 du 30 juillet 1986
Loi n° 91-737 du 30 juillet 1991

Domaine : Questions juridiques - Libertés publiques (QJ7)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Cave

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