H Communiqué de presse de Monsieur Christian Paul, secrétaire d'Etat à l'outre-mer. La loi d'orientation pour l'outre-mer validée par le Conseil constitutionnel
France. Secrétariat d'Etat à l'outre-mer
2000
2 p.
C0206-QJ9
COMMUNIQUE ; LOI D'ORIENTATION POUR L'OUTRE MER ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Date de publication : 08/12/2000
Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Réserve - Dossier : D0157-VP1 ; salle de lecture
Langue : français
Lieu de l'allocution : Paris