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H 0 Collectivités territoriales. - Régions et départements d'outre-mer. - Indivisibilité de la République. - Relations internationales. - Injonction au gouvernement. - Clarté de la loi. - Amendements tardifs.

A propos de la décision n° 2000-435 DC du 7 décembre 2000 : Loi d'orientation pour l'outre-mer

Numéro : n°1

Date de publication : 20 janvier 2001

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique ; Réserve - D0125-QJ9

Langue : français

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